Conditions générales de ventes

Dispositions générales

Article 1. – Considérant que les présentes concernent IZZO Jean-Michel, auto-entrepreneur utilisant le nom commercial « Mon ami Teddy », ci-après le prestataire, sis à 254 rue Gustave Lubin 59460, France n°de Siret 81741634000013.

Pour les personnes habitants la Belgique les ventes sont effectuées sous le n°de TVA BE 0502.546.211 et le siège d’exploitation est situé à Rue de Familleureux, 81 7170 Bois d’Haine.

Article 2. – Considérant que le terme «client» désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services du prestataire.

Article 3. – Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits par IZZO Jean-Michel pour ses clients dans le cadre de son activité.

Article 4. – IZZO Jean-Michel se réserve le droit de modifier ses conditions générales des ventes à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Article 5. – Si le client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

Article 6. – En signant cette convention, notre client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Seules les dérogations faisant objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

Vente en ligne

Article 7 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’entreprise et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site de l’entreprise, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’entreprise.

L’entreprise se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 8  : Droit de renonciation 

Conformément à la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, le consommateur a le droit de notifier à l’entreprise qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel.

Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer par e-mail et retourner, à ses frais et à ses risques, le produit livré au siège administratif de l’entreprise sis 254 rue Gustave Lubin 59460 Jeumont, France.

Les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires, du manuel d’utilisation ainsi que de la facture/bon de livraison original.

Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés, utilisés d’une quelconque manière.

Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le client ne seront pas reprises.

Dans les 30 jours, après acceptation de la reprise de la marchandise, l’entreprise s’engage à rembourser le paiement éventuel, à l’exception des frais d’envoi.

Sauf convention contraire, le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation pour les contrats :

1° de fourniture de services dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant la fin du délai de renonciation de quatorze jours calendrier;

2° de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

3° de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur ;

4° de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.

 

Article 9 : Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de l’entreprise.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, l’entreprise en informe l’acheteur par email dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Les articles disponibles seront livrés normalement.

 

Article 10 : Tarifs

Les prix des produits affichés sur le site sont indiqués en euros TTC, aucune TVA n’est dapplication pour les résidants français suivant l’article 293 B du CGI et une TVA de 21% incluse pour les clients résidants en Belgique

L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

 

Article 11 : Zones géographiques

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site de l’entreprise est réservée aux acheteurs qui résident en Belgique et en France.

 

Article 12 : Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

L’entreprise communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 

 Article 13 : Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire, Visa ou Mastercard, par virement bancaire, par chèque à l’adresse de l’entreprise ou par Paypal.

Les articles commandés restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral de la commende par l’acheteur.

 

Article  14 : Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

La marchandise est transportée aux risques de l’entreprise jusqu’à la livraison de la marchandise à l’adresse de la livraison précisée par l’acheteur. A dater de ce moment, l’acheteur en assume seul les risques. (En cas de vente à un professionnel, le transport peut se faire aux risques de l’acheteur)

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

La livraison à domicile est facturée suivant les tarifs disponibles sur la page suivante :
http://www.mon-ami-teddy.com/Nounours-peluche-vente/frais-de-livraison/

Attention, les produits sont transportés avec un sachet déshydratant et un emballage plastique qui ne peut être mis en bouche, avalé, ingéré, posé sur la tête… le prestataire décline toute responsabilité en cas d’accident causé par ce dernier.

Article 15 : Garantie

A l’égard des consommateurs, l’entreprise garantit les produits qu’il vend et les services qu’il fournit conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil).

En cas de non conformité d’un produit vendu constatée dans les 1 an  de la délivrance du bien, le consommateur doit la notifier le plus rapidement possible à l’entreprise de manière précise par lettre recommandée ou messagerie électronique.

Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie. De même, des réparations effectuées par des techniciens non agréés par le fournisseur, donneront lieu à l’annulation de la garantie.

La facture ou le bon de livraison font office de titre de garantie et doivent être conservés par le consommateur et produits en original.

Si le produit est utilisé à des fins non privées, les conditions de garantie limitées du fabricant/fournisseur sont en vigueur.

 

Article 16 : Responsabilité

L’entreprise, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif. L’entreprise ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

Les articles en ventes sont déconseillés aux enfants de moins de 3 ans ; nous déclinons donc toutes responsabilités en cas de mauvaises utilisations, ingestions, rapport buccal avec les produits…

 

Article 17 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de l’entreprise sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès de l’entreprise.

 

Article 18 : Données à caractère personnel

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par l’entreprise ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles l’entreprise – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.

L’utilisateur autorise par ailleurs également l’entreprise à employer ces données pour établir des statistiques afin d’améliorer son site, les biens et le service qu’il propose.

Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales de l’entreprise à sa clientèle.

L’entreprise conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.

L’entreprise s’engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise.

Les données conservées par l’entreprise peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande adressée à IZZO Jean-Michel : 254 rue Gustave Lubin 59460 Jeumont, France; info@mon-ami-teddy.com.

 

Article 19 : Paiement

Les factures émises par Izzo Jean-Michel doivent être payées au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture.

Article 20. – Suite à la fin de la réalisation du travail décrit dans cette convention, IZZO Jean-Michel communiquera une facture reprenant le prix convenu et la TVA applicable à son client. En cas de non-paiement à l’échéance, le client se verra adresser un premier rappel. Le deuxième rappel, envoyé par recommandé vaudra mise en demeure et produira, de plein droit, et un intérêt conventionnel de 1,5% par mois. Il pourra être majoré d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 150 euros par facture et le paiement des frais administrais.

Article 21. – Sans aucune contestation endéans les 8 jours calendriers à partir de la date d’émission de la facture, celle-ci sera considérée comme acceptée.

Article 22. – Les données personnelles ne sont pas cédées ou transmises à des tiers et ne servent qu’a l’établissement de la facture et du ticket d’envois du colis.

 

Article 23 : Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge.

En cas de litige, les tribunaux du siège social de l’entreprise sont compétents ( Tribunaux de l’arrondissement de Mons), sauf dispositions d’ordre public contraignantes.